Formalités administratives

De nombreux démarches administratives sont liées au suivi de l'activité d'un indépendant (en personne physique ou en société).

• Etablissement des lettres de missions précisant les droits et devoirs du professionnel du chiffre et du client dans les normes établies par l'ITAA.
• Etablissement de formulaires de risque conformément aux dispositions sur la loi anti-blanchiment.
• Définition des bénéficiaires effectifs et mise à jour du registre UBO (registre des bénéficiaires effectifs), le cas échéant.
• Etablissement des listings TVA (pour les clients assujettis).
• Calcul et établissement des déclarations mensuelles ou trimestrielles de revenus de dirigeants d'entreprise et établissement des fiches salariales des dirigeants d’entreprise (fiches 281.20). 

Le non-respect des dispositions légales peut conduire le client à des amendes ou des sanctions de la part de l'Administration fiscale.